hankintalaki

La hankintalaki est la loi finlandaise sur les marchés publics et les contrats de concession (laki julkisista hankinnoista ja käyttöoikeussopimuksista, 1397/2016). Elle fixe ce que les acheteurs publics finlandais doivent mettre en concurrence, et Hilma est la plateforme où les avis sont publiés. Elle joue en Finlande le rôle que le code de la commande publique joue en France. Les entreprises de l'UE et de l'EEE peuvent soumissionner dans les mêmes conditions que les entreprises finlandaises.

Comment fonctionne la hankintalaki ?

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle transpose la directive marchés publics (2014/24/UE) et la directive concessions (2014/23/UE), et ajoute des règles nationales propres pour les achats sous les seuils européens. Les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux) relèvent d'une loi distincte, la 1398/2016.

Comme partout dans l'UE, il existe une échelle de seuils. Les seuils nationaux figurent à l'article 25 de la loi, hors TVA :

• Fournitures et services : 60 000 euros
• Travaux : 150 000 euros
• Services sociaux et de santé : 400 000 euros
• Autres services spécifiques : 300 000 euros
• Concessions : 500 000 euros

En dessous de ces montants, l'achat est une pienhankinta (petit achat). La loi ne s'applique pas, mais l'acheteur doit suivre ses propres règles internes. Au-dessus des seuils nationaux, la loi s'applique et le marché doit être publié sur Hilma, mais l'acheteur peut organiser la procédure assez librement tant qu'il respecte les principes fondamentaux. Au-dessus des seuils européens, les procédures de la directive s'appliquent pleinement et l'avis est transmis à TED.

Une réforme (HE 2/2026), adoptée par le Parlement finlandais le 10 juin 2026, est entrée en vigueur le 18 juin 2026, avec deux changements importants pour les candidats. Les règles de la prestation en régie (sidosyksikkö, quasi-régie) sont durcies : à partir du 1er juillet 2027, l'acheteur doit détenir au moins 10 % d'une société pour lui confier des prestations sans mise en concurrence. Jusqu'au 30 juin 2027, les sociétés existantes peuvent être utilisées quelle que soit la participation détenue. Et depuis le 1er octobre 2026, si un appel d'offres ouvert au-dessus du seuil européen ne reçoit qu'une seule offre, l'acheteur doit en principe le déclarer sans suite et relancer la procédure. Cela ne vaut qu'une fois, et des exceptions existent lorsqu'une étude de marché a été menée ou que le marché est alloti. Les seuils nationaux restent inchangés.

Les recours sont portés devant le Tribunal du marché (markkinaoikeus). Le délai est court, en principe 14 jours.

Un exemple : un cabinet de conseil français veut répondre à une mission d'étude de 100 000 euros lancée par une commune finlandaise. Le montant dépasse le seuil national, mais reste bien en dessous du seuil européen applicable aux collectivités (216 000 euros). Le marché est donc publié sur Hilma et non sur TED, et la commune a choisi une procédure simple avec un seul tour d'offres. Le cabinet doit lire attentivement les documents de la consultation, car c'est la commune elle-même qui a fixé les règles.

Pourquoi la hankintalaki est-elle importante pour les fournisseurs ?

Les règles vous sembleront familières, car elles reposent sur la même directive que la LOU suédoise, l'udbudsloven danoise ou la loi norvégienne. La différence tient aux seuils nationaux, qui sont bas, et au lieu de publication. Tous les marchés finlandais soumis à publicité sont sur Hilma, et beaucoup uniquement là. En France, ce rôle revient au BOAMP, en Norvège à Doffin.

La langue est un obstacle pratique, car de nombreux documents n'existent qu'en finnois. La capacité se justifie comme ailleurs dans l'EEE, le plus souvent avec le DUME, et e-Certis indique quels justificatifs français correspondent aux justificatifs finlandais. Des outils comme Cobrief vous aident à suivre les marchés pertinents et à les évaluer rapidement.

Questions fréquentes

Les entreprises étrangères peuvent-elles répondre en Finlande ?

Oui. Les fournisseurs de l'UE et de l'EEE ont les mêmes droits que les entreprises finlandaises, au-dessus comme en dessous des seuils européens.

L'offre doit-elle être rédigée en finnois ?

C'est l'acheteur qui décide. Les documents de la consultation précisent les langues acceptées. Le finnois est le plus courant, et certains acheteurs acceptent aussi le suédois ou l'anglais.

Où former un recours en cas de problème ?

Devant le Tribunal du marché, en principe dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Vous pouvez aussi demander à l'acheteur de corriger lui-même sa décision (hankintaoikaisu).

En résumé : la hankintalaki est la loi finlandaise sur les marchés publics. Elle repose sur les mêmes règles européennes que le code de la commande publique, mais prévoit des seuils nationaux bas, et tous les marchés soumis à publicité sont sur Hilma.