udbudsloven

La udbudsloven est la loi danoise sur les marchés publics, l'équivalent danois du Code de la commande publique. Elle date de 2015 (lov nr. 1564 af 15. december 2015) et a été modifiée plusieurs fois depuis. Elle transpose la directive 2014/24/UE et ajoute des règles nationales pour les marchés situés sous les seuils européens.

Comment fonctionne la udbudsloven ?

Comme partout dans l'UE, les règles dépendent de la valeur estimée du marché par rapport aux seuils des marchés publics. Au-dessus des seuils européens, c'est la partie II de la loi qui s'applique, c'est-à-dire les règles de la directive, et l'avis est publié au Tenders Electronic Daily (TED). Pour 2026 et 2027, les seuils sont de 1 044 400 DKK pour les autorités centrales et de 1 611 360 DKK pour les autres acheteurs (fournitures et services), soit 140 000 € et 216 000 €, et de 40 313 840 DKK (5 404 000 €) pour les travaux.

Sous le seuil européen, la loi prévoit des voies propres pour les fournitures et les services :

• Intérêt transfrontalier certain (partie IV, § 191) : si des entreprises d'autres pays de l'EEE peuvent réellement être intéressées, le marché doit faire l'objet d'une publicité sur la plateforme nationale udbud.dk.
• Sans cet intérêt, à partir de 500 000 DKK (partie V, § 193) : l'acheteur doit s'assurer que l'achat se fait aux conditions du marché, par exemple grâce à une étude de marché. La publicité n'est pas obligatoire.
• Moins de 500 000 DKK : la loi n'impose rien, mais les autorités doivent respecter les principes généraux du droit administratif.

Les travaux sous le seuil européen relèvent aujourd'hui d'une loi distincte, la tilbudsloven. Jusqu'à 300 000 DKK, l'offre d'une seule entreprise suffit. Entre 300 000 DKK et 3 millions de DKK, l'acheteur consulte deux ou trois entreprises, et au-delà, le marché doit faire l'objet d'une mise en concurrence formelle (« licitation »). Le projet de loi L 113 (2025-26), déposé le 18 février 2026, prévoit d'abroger la tilbudsloven et d'intégrer ses règles dans la udbudsloven. Les § 191 et § 193 seraient étendus des marchés de fournitures et de services à l'ensemble des marchés publics, de sorte que les travaux soient couverts, et les nouveaux § 193 a et § 193 b fixeraient pour les travaux une limite de 5 millions de DKK, avec l'obligation de solliciter au moins trois offres ou de publier un avis, tandis que le montant de 500 000 DKK du § 193 est maintenu. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027 : vérifiez où en est la réforme avant de chiffrer un projet précis.

L'autorité danoise de la concurrence et de la consommation (Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen, KFST) conseille, contrôle et gère udbud.dk. Les recours sont portés devant le Klagenævnet for Udbud, une commission de recours dont les décisions sont contraignantes. Le Danemark connaît aussi un délai de standstill, en général de 10 jours.

Un exemple : une entreprise française de travaux publics veut répondre à un projet routier communal au Danemark de 20 millions de DKK. Le montant est inférieur au seuil européen de 40,3 millions de DKK, donc la partie II de la udbudsloven ne s'applique pas. Le projet relève de la tilbudsloven et, comme sa valeur dépasse 3 millions de DKK, la commune doit organiser une licitation ouverte ou restreinte.

Pourquoi la udbudsloven est-elle importante pour les fournisseurs ?

Le Danemark applique la même directive marchés publics que la France, donc au-dessus du seuil, les procédures vous seront familières. En dessous, les différences sont plus marquées :

• Publicité : la publication d'un petit marché dépend de l'appréciation de l'intérêt transfrontalier.
• Travaux : une loi propre sous le seuil européen, au moins jusqu'à une éventuelle réforme.
• Recours : une commission spécialisée aux décisions contraignantes, et non le juge administratif comme en France.
• Justificatifs : les acheteurs danois demandent des attestations danoises. e-Certis vous indique les équivalents français. Au-dessus du seuil, les deux pays utilisent les mêmes eForms.

Si vous regardez aussi la Suède ou la Finlande, consultez la LOU et la hankintalaki, avec la plateforme finlandaise Hilma. Des outils comme Cobrief vous aident à trouver et à évaluer les appels d'offres, pour consacrer votre temps à ceux qui vous correspondent.

Questions fréquentes

Une entreprise française peut-elle répondre à un marché soumis à la udbudsloven ?

Oui. Les entreprises des autres pays de l'UE et de l'EEE ont le même droit de participer que les entreprises danoises. Les offres sont en général rédigées en danois, sauf si les documents de la consultation acceptent d'autres langues.

Que signifie un intérêt transfrontalier certain ?

Que des entreprises d'autres pays de l'EEE pourraient réellement être intéressées par le marché. L'acheteur tient compte notamment du montant, de la nature de la prestation et du lieu d'exécution.

Où contester un marché danois ?

Devant le Klagenævnet for Udbud. Si vous formez un recours pendant le délai de standstill, le contrat ne peut pas être signé avant que la commission ait décidé si le recours a un effet suspensif.

En résumé : la udbudsloven est la loi danoise sur les marchés publics. Au-dessus du seuil européen, elle suit la même directive que le Code de la commande publique, mais en dessous, le Danemark a ses propres voies, et les travaux disposent pour l'instant d'une loi à part.