seuil d'application

Le seuil d'application (innslagspunkt) est, en Norvège, le montant en dessous duquel la loi norvégienne sur les marchés publics (anskaffelsesloven) ne s'applique pas du tout. Depuis le 1er juillet 2026, il est fixé à 500 000 couronnes norvégiennes (NOK) HT, soit un peu plus de 40 000 euros. En dessous, l'acheteur n'est soumis à aucune règle de passation issue de cette loi.

Comment fonctionne le seuil d'application ?

Le seuil figure à l'article 2 de la loi norvégienne sur les marchés publics. La loi s'applique lorsqu'un acheteur public conclut un marché de fournitures, de services ou de travaux dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 500 000 NOK HT. Jusqu'au 30 juin 2026, ce seuil était de 100 000 NOK. Le gouvernement proposait 300 000 NOK, mais le Parlement l'a porté à 500 000 NOK pour se rapprocher de la Suède et du Danemark.

Le seuil d'application ne doit pas être confondu avec les seuils des marchés publics. Voici l'échelle norvégienne :

• Moins de 500 000 NOK : la réglementation des marchés publics ne s'applique pas, pas même les principes fondamentaux. D'autres règles peuvent toutefois s'appliquer, comme le droit administratif ou les règles financières internes de l'acheteur.
• De 500 000 NOK à 1,3 million de NOK : la loi et la partie I du règlement norvégien s'appliquent. L'acheteur doit respecter les principes fondamentaux, mais n'a ni procédure imposée ni obligation de publication.
• À partir de 1,3 million de NOK (seuil national) : la partie II s'applique et le marché doit être publié sur Doffin, la plateforme nationale norvégienne.
• Au-dessus des seuils européens : la partie III s'applique, avec des procédures plus strictes et une publication dans tout l'EEE. Pour 2026-2027, ces seuils sont de 140 000 euros (État), 216 000 euros (autres acheteurs) et 5 404 000 euros (travaux).

En France, il n'existe pas d'équivalent exact : le Code de la commande publique s'applique dès le premier euro, mais les achats sous les seuils de dispense peuvent être conclus de gré à gré.

Exemple : une commune norvégienne a besoin de moderniser son site web pour 400 000 NOK. Avant le 1er juillet 2026, cet achat relevait de la loi. Aujourd'hui, la commune peut contacter directement l'agence qu'elle connaît déjà.

Pourquoi le seuil d'application est-il important pour les fournisseurs ?

De nombreux petits achats peuvent désormais se faire sans mise en concurrence. Ils n'apparaissent pas sur Doffin et aucune règle n'oblige l'acheteur à vous consulter. Il devient donc plus important de vous faire connaître avant que le besoin n'apparaisse. Participez au sourcing, entretenez le contact avec vos clients et montrez ce que vous savez faire.

Le seuil détermine aussi quelles autres exigences s'appliquent. Les considérations sociétales, comme la sécurité et la préparation aux crises, ne s'appliquent que lorsque la loi s'applique. Pour en savoir plus sur la réforme, lisez notre article sur les nouvelles règles norvégiennes de marchés publics à partir du 1er juillet 2026. Des outils comme Cobrief vous aident à repérer les marchés qui sont effectivement publiés.

Questions fréquentes

Le seuil d'application est-il la même chose que le seuil de publication ?

Non. Le seuil d'application (500 000 NOK) détermine si la loi s'applique. Le seuil national (1,3 million de NOK) détermine si le marché doit être publié. Les seuils européens déterminent si les règles les plus strictes s'appliquent.

Comment la valeur est-elle calculée ?

L'acheteur doit estimer la valeur totale du marché HT, options et reconductions comprises. Il est interdit de fractionner un achat pour passer sous le seuil.

Peut-on contester un achat inférieur à 500 000 NOK ?

Pas devant le KOFA, l'organe de recours norvégien, puisque la loi sur les marchés publics ne s'applique pas. L'acheteur reste toutefois tenu par d'autres règles, comme le droit administratif et ses propres règles financières.

En résumé : le seuil d'application est la porte d'entrée de la réglementation norvégienne des marchés publics. Depuis le 1er juillet 2026, cette porte se situe à 500 000 NOK, et tout ce qui est en dessous se fait hors du cadre de la loi.