sécurité et préparation aux crises dans les marchés publics

La sécurité et la préparation aux crises (sikkerhet og beredskap) permettent à l'acheteur public d'imposer des exigences qui rendent la société moins vulnérable, par exemple en matière de sécurité de l'information, d'actionnariat ou de continuité d'approvisionnement en cas de crise. En Norvège, cette possibilité figure expressément au § 5d de la loi sur les marchés publics (anskaffelsesloven) depuis le 1er juillet 2026. Il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation.

Comment fonctionnent la sécurité et la préparation aux crises ?

Selon le § 5d, l'acheteur peut fixer des exigences ou des critères à chaque étape de la procédure pour préserver la sécurité et la préparation aux crises. Il devrait envisager de le faire lorsque c'est pertinent. Ces intérêts figurent aussi dans l'article sur l'objet de la loi (§ 1). Le but est de sensibiliser les acheteurs, pas de créer de nouvelles obligations. La règle fait partie du nouveau chapitre de la loi sur les considérations sociétales.

L'acheteur peut utiliser la règle de plusieurs façons :

• Critères de sélection : par exemple des exigences sur la sécurité de l'information du fournisseur.
• Exigences du cahier des charges : par exemple sur la confidentialité, la fiabilité d'exploitation ou le lieu de stockage des données.
• Critères d'attribution : une bonne préparation aux crises peut rapporter des points.
• Conditions d'exécution : par exemple l'obligation de signaler tout changement dans la chaîne d'approvisionnement ou l'actionnariat, des stocks de crise ou une garantie de livraison en situation de crise.
• Organisation de la consultation : par exemple des lots ou des accords-cadres parallèles, pour ne pas dépendre d'un seul fournisseur.

L'acheteur peut aussi demander qui détient le fournisseur. Une exclusion liée à l'actionnariat peut découler de la réglementation sur les sanctions internationales.

Il existe toutefois une limite. Le droit de l'EEE s'applique toujours, et les principes de non-discrimination et de proportionnalité restent contraignants : la sécurité ne peut pas servir à protéger les fournisseurs norvégiens de la concurrence européenne. Les marchés de défense et de sécurité ne relèvent pas du § 5d. Dans l'UE, ils suivent la directive 2009/81/CE ; en Norvège, ils relèvent du chapitre 9 de la loi sur la sécurité (sikkerhetsloven) et d'un règlement spécifique aux marchés de défense et de sécurité (FOSA).

Exemple : une société informatique répond à un marché d'exploitation d'un logiciel métier pour un hôpital norvégien. La consultation demande la liste des actionnaires et des sous-traitants, une certification ISO 27001 et une description du maintien de l'exploitation en cas de coupure de courant majeure. La société a tout prêt et en fait un avantage concurrentiel.

Pourquoi est-ce important pour les fournisseurs ?

Attendez-vous à davantage de questions sur l'actionnariat, les sous-traitants, le stockage des données et la continuité d'approvisionnement, surtout dans la santé, l'énergie, le numérique et les secteurs spéciaux. Préparez vos justificatifs à l'avance : certifications comme ISO 27001, plan de continuité d'activité et cartographie de votre chaîne de sous-traitance.

La règle est aussi liée aux exigences climatiques. Selon le § 5b, l'acheteur peut y déroger lorsqu'elles nuisent à des intérêts essentiels de santé, de sécurité ou de préparation aux crises. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les nouvelles règles norvégiennes de marchés publics à partir du 1er juillet 2026. Des outils comme Cobrief vous aident à voir quelles exigences de sécurité pose une consultation avant de commencer votre offre.

Questions fréquentes

L'acheteur doit-il imposer des exigences de sécurité ?

Non. Le § 5d est une règle facultative. L'acheteur devrait envisager ces exigences lorsque c'est pertinent, mais n'est pas obligé de les imposer.

La règle s'applique-t-elle à tous les marchés ?

Elle s'applique aux marchés couverts par la loi norvégienne, c'est-à-dire à partir du seuil d'application de 500 000 NOK. Les marchés de défense et de sécurité ont leurs propres règles.

Mon entreprise peut-elle être exclue parce qu'elle a des actionnaires étrangers ?

Pas pour ce seul motif. Les exigences doivent être objectives et proportionnées. Une exclusion liée à l'actionnariat reste possible lorsque la réglementation sur les sanctions l'exige.

En résumé : la sécurité et la préparation aux crises font désormais partie visible de la loi norvégienne sur les marchés publics. Pour les fournisseurs, une bonne documentation sur la sécurité et la capacité de livraison pèse de plus en plus dans l'offre.