auto-apurement

L'auto-apurement (self-cleaning) est le droit d'un opérateur économique de démontrer qu'il a remédié à une situation qui conduirait sinon au rejet de sa candidature, comme une condamnation pénale, une faute professionnelle grave ou une entente qui fausse la concurrence. Si les mesures sont suffisantes, l'acheteur ne peut pas l'exclure. La règle vient de l'article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE et figure en France dans le code de la commande publique.

Comment fonctionne l'auto-apurement ?

Le point de départ est un motif d'exclusion, de plein droit ou à l'appréciation de l'acheteur. Selon la directive, l'opérateur peut tout de même participer s'il prouve trois choses :

• Réparation : il a versé, ou s'est engagé à verser, une indemnité en réparation du préjudice causé.
• Coopération : il a clarifié les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête.
• Prévention : il a pris des mesures concrètes d'ordre technique, organisationnel et en matière de personnel pour éviter de nouvelles infractions ou fautes.

Vous déclarez la situation dans l'ESPD, appelé DUME en France, et joignez les justificatifs des mesures. L'acheteur les apprécie au regard de la gravité et des circonstances particulières de l'affaire, conformément au principe de proportionnalité. S'il les juge insuffisantes, il doit motiver sa décision. L'auto-apurement ne profite pas à un opérateur exclu par un jugement définitif de la participation aux procédures de passation, tant que dure cette exclusion.

L'exclusion n'est pas éternelle. Selon l'article 57, paragraphe 7, de la directive, la durée maximale est de cinq ans à compter de la condamnation définitive pour les motifs obligatoires et de trois ans à compter de l'événement pour les motifs facultatifs. En France, l'article L. 2141-11 du code de la commande publique oblige l'acheteur qui envisage une exclusion à son appréciation à permettre à l'opérateur de prouver, dans un délai raisonnable, qu'il a pris les mesures nécessaires.

En Norvège, la règle équivalente figure à l'article 24-5 du règlement norvégien sur les marchés publics (anskaffelsesforskriften). Elle s'applique aux condamnations pénales et à plusieurs motifs facultatifs, comme les manquements graves au droit du travail, les ententes qui faussent la concurrence et les défaillances importantes dans des marchés publics antérieurs. Les durées de cinq et trois ans figurent à l'article 24-6.

Un exemple : une entreprise de BTP s'est vu infliger une amende administrative pour des manquements aux règles du détachement de travailleurs sur un chantier, une affaire que la presse locale a rangée sous l'étiquette du travail illégal. Dans sa candidature suivante auprès d'une commune, l'entreprise joint la preuve du paiement de l'amende et de l'indemnisation des salariés, une attestation de sa coopération avec l'inspection du travail, une nouvelle procédure de contrôle des sous-traitants, une nouvelle direction de chantier et le rapport d'un audit externe. La commune juge les mesures suffisantes et n'exclut pas l'entreprise.

Pourquoi l'auto-apurement est-il important pour les fournisseurs ?

Une seule erreur ne doit pas forcément vous fermer les marchés publics pendant des années. L'auto-apurement vous offre une voie de retour, mais seulement si vous documentez vos mesures avec soin et suffisamment tôt. L'acheteur n'a pas à les chercher. C'est à vous de les présenter.

Considérez donc ces justificatifs comme une partie de votre offre. Rassemblez reçus, échanges avec les autorités, nouvelles procédures et rapports d'audit au même endroit pour les réutiliser lors de la prochaine consultation. Des outils comme Cobrief vous aident à repérer les critères de sélection et les déclarations exigées dans les documents de la consultation, pour voir tôt à quoi vous devez répondre.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer moi-même la situation ?

Oui. Le DUME interroge directement sur les condamnations et les autres motifs d'exclusion, et sur les mesures d'auto-apurement prises. Dissimuler des informations ou fournir de fausses déclarations constitue en soi un motif d'exclusion.

Pendant combien de temps la situation peut-elle nous être opposée ?

Au maximum cinq ans à compter de la condamnation définitive pour les motifs obligatoires et trois ans à compter de l'événement pour les motifs facultatifs.

Qu'est-ce qu'une mesure suffisante ?

Il n'existe pas de liste fermée. Plus la situation est grave, plus vous devez en montrer. Des mesures concrètes et vérifiables, comme de nouvelles procédures, un changement de direction et des contrôles externes, pèsent plus que des engagements généraux.

En résumé : l'auto-apurement vous permet de candidater malgré une faute passée, à condition de prouver la réparation, la coopération avec les autorités et des mesures qui empêchent qu'elle se reproduise.