garantie de soumission

Une garantie de soumission est une garantie émise par une banque ou un assureur qui assure à l'acheteur un montant si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité, ou refuse de signer le marché après l'attribution. Elle ne se confond pas avec la garantie d'exécution, qui assure que le marché est effectivement exécuté. La garantie de soumission couvre la phase de consultation, la garantie d'exécution couvre l'exécution et le délai de garantie.

Comment fonctionne une garantie de soumission ?

Votre offre vous engage pendant son délai de validité. Si vous la retirez, ou si vous refusez de signer après avoir été retenu, l'acheteur peut appeler la garantie. Celle-ci prend fin à la signature du marché ou à l'expiration du délai de validité.

La directive 2014/24/UE ne régit pas les garanties de soumission. En France, les garanties encadrées par le code de la commande publique (article L2191-7) pèsent sur le titulaire du marché, pas sur le candidat. L'acheteur peut en principe exiger une garantie de soumission dans les documents de la consultation et les conditions d'exécution, à condition que l'exigence soit proportionnée, mais la pratique est rare. Elle l'est aussi en Norvège. La garantie de soumission est plus courante dans les projets internationaux, par exemple ceux fondés sur les contrats FIDIC, et la loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics prévoit ses propres règles sur les garanties de soumission. Le montant y est généralement de quelques pour cent du prix de l'offre.

Vous rencontrerez bien plus souvent la garantie d'exécution. Elle couvre notamment les défauts et les retards, par exemple des pénalités de retard. Dans un marché de travaux en France, la retenue de garantie ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, et le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. En Norvège, ce sont les normes NS 8405 et NS 8407 qui s'appliquent :

• Pendant l'exécution : l'entrepreneur fournit une garantie de 10 % du montant du marché.
• Après la réception : la garantie est ramenée à 3 % pendant le délai de réclamation de trois ans.
• Délai et forme : la garantie doit être fournie au plus tard 14 jours après la conclusion du contrat, le plus souvent sous forme de caution solidaire d'une banque ou d'un assureur.
• Le maître d'ouvrage : les normes exigent que le maître d'ouvrage fournisse lui aussi une garantie (15 % selon NS 8405 et 17,5 % selon NS 8407), mais les maîtres d'ouvrage publics norvégiens s'en écartent souvent.

Garantie de soumission et garantie d'exécution doivent toutes deux respecter le principe de proportionnalité. Une garantie élevée sur un petit marché peut écarter les PME sans aucun bénéfice pour l'acheteur.

Exemple : une entreprise remporte un marché norvégien NS 8407 de 50 millions de couronnes. Dans les 14 jours, elle doit fournir une garantie bancaire de 5 millions de couronnes. Après la réception, la garantie est ramenée à 1,5 million de couronnes, maintenue pendant trois ans. Si la consultation avait aussi exigé une garantie de soumission de 2 %, l'entreprise aurait dû fournir 1 million de couronnes dès le dépôt de son offre.

Pourquoi la garantie de soumission est-elle importante pour les fournisseurs ?

Les garanties ont un coût. La banque ou l'assureur facture une commission annuelle, et la garantie mobilise une partie de votre ligne de crédit. Ce coût doit entrer dans votre calcul avant de fixer le prix. Vérifiez donc tôt les exigences de garantie et parlez à votre banque avant la date limite de remise des offres. Si vous n'obtenez pas la garantie après l'attribution, vous ne pouvez pas exécuter le marché, et l'acheteur peut demander réparation ou se tourner vers le candidat suivant. Des outils comme Cobrief vous aident à repérer les exigences de garantie dans les documents de la consultation avant d'investir du temps dans votre offre.

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il exiger une garantie de soumission ?

Elle n'est pas interdite par la directive, mais elle doit figurer dans les documents de la consultation et rester proportionnée à la valeur et aux risques du marché. En France, elle est peu utilisée.

La garantie a-t-elle un coût ?

Oui. Vous payez une commission annuelle, calculée sur le montant garanti. Intégrez-la dans votre prix, y compris pour les années du délai de garantie.

Quelle différence entre une caution solidaire et une garantie à première demande ?

Avec une caution solidaire, l'acheteur peut se retourner directement contre la caution en cas de manquement, mais celle-ci peut opposer les mêmes exceptions que vous. Une garantie à première demande est payée sur simple demande écrite, sans que l'acheteur ait à prouver un manquement. Elle est donc plus stricte pour vous.

En résumé : la garantie de soumission assure que vous maintenez votre offre, la garantie d'exécution assure que vous exécutez le marché. Vous rencontrerez surtout la seconde, mais les deux doivent être intégrées dans votre prix.