Un député norvégien réclame l'accès gratuit aux documents d'appels d'offres

Photo : Peter Mydske/Stortinget

Le député norvégien Nikolai Astrup (parti conservateur Høyre) a déposé une question écrite à la ministre norvégienne du Commerce et de l'Industrie, Cecilie T. Myrseth : que compte faire la ministre pour garantir que les documents de la consultation des appels d'offres publics soient gratuits et accessibles de manière directe et illimitée, comme l'exige la réglementation norvégienne des marchés publics ? Pour nous, chez Cobrief, c'est une étape majeure. Cela fait trois ans que nous mettons ce problème en lumière, et il va enfin falloir trancher.

La question est désormais sur le bureau de la ministre

La question a été déposée le 6 août et transmise à la ministre le 10 août sous la référence document n° 15:3450 (2025-2026). En voici le texte intégral :

Que fera la ministre pour garantir que les documents de la consultation des appels d'offres publics soient gratuits et accessibles de manière directe et illimitée, comme le prévoit la réglementation des marchés publics ?

Dans son exposé des motifs, Astrup rappelle que le secteur public norvégien achète chaque année pour au moins 800 milliards de couronnes norvégiennes de biens et de services, et que la manière dont les appels d'offres sont publiés, signalés et rendus accessibles influence le nombre et la qualité des offres reçues. Cela a, à son tour, un impact majeur sur la qualité, l'innovation et l'utilisation des ressources dans le secteur public. Il décrit ainsi le cœur du problème :

Selon la réglementation des marchés publics, les documents de la consultation des appels d'offres publics doivent être gratuits et accessibles de manière directe et illimitée. En pratique, ce n'est pas le cas, car les documents ne se trouvent pas directement sur Doffin. Les fournisseurs font donc un détour par un tiers commercial pour recevoir des alertes marchés et accéder aux documents de la consultation.

C'est exactement ce que nous dénonçons depuis des années : la réglementation norvégienne des marchés publics exige un accès électronique gratuit, direct et illimité, mais les documents ne se trouvent pas sur Doffin, la plateforme nationale norvégienne, l'équivalent du BOAMP. Les fournisseurs doivent donc passer par un tiers commercial pour recevoir des alertes marchés et accéder aux documents.

La Suède a déjà tranché

Cet été, l'autorité suédoise de la concurrence (Konkurrensverket) a conclu dans une affaire similaire : lorsque les documents de la consultation ne sont accessibles que via un portail commercial assorti de restrictions, l'exigence d'un accès libre et gratuit n'est pas respectée.

Les règles norvégiennes et suédoises reposent sur la même directive européenne. La même question est désormais sur le bureau de la ministre norvégienne.

DFØ : l'absence d'accès constitue une violation de la réglementation

L'agence norvégienne de gestion publique et financière (DFØ), l'équivalent norvégien de la DAJ, déclare à Anbud365 que l'absence d'accès constitue une violation de la réglementation et que ce sont les acheteurs publics qui devraient imposer des exigences aux outils qu'ils utilisent. Le ministère norvégien du Commerce, de l'Industrie et de la Pêche indique prendre acte de la décision suédoise.

Une étape majeure après trois ans de travail

Cela fait trois ans que nous mettons ce problème en lumière et que nous montrons combien il coûte à la société lorsque moins d'entreprises peuvent participer aux appels d'offres. Nous avons notamment raconté à Finansavisen comment des entreprises paient cher pour quelque chose qui devrait être gratuit.

C'est pourquoi c'est une étape majeure. Une question écrite doit normalement recevoir une réponse sous six jours ouvrables, et la réponse est publiée sur le site du Storting. Pour la première fois, le gouvernement norvégien devra répondre concrètement sur la manière dont il garantira que l'accès aux documents de la consultation devienne ce que la réglementation exige : gratuit, direct et illimité.

Nous suivons l'affaire de près et publierons une mise à jour dès que la réponse sera connue.