Le nouveau règlement européen sur les marchés publics : la proposition est là. Qu'est-ce qui a été retenu, et que faut-il surveiller ?

En juillet, nous avons écrit sur un projet qui avait fuité concernant les nouvelles règles européennes des marchés publics. Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté la proposition officielle, baptisée Public Procurement Act. On pourrait croire qu'une proposition de la Commission équivaut à une nouvelle loi. En réalité, c'est le début d'un long processus, et beaucoup de choses peuvent encore changer. Nous passons ici en revue ce qui a été repris du projet, ce qui est différent et ce que vous devriez surveiller en tant que fournisseur. Nous écrivons depuis la Norvège et signalons clairement les points sur lesquels la Norvège, en tant que pays de l'EEE, se distingue des États membres de l'UE.

De trois directives à un seul règlement

La proposition porte la référence COM(2026) 590. Elle abrogerait les trois directives sur les marchés publics de 2014 pour les remplacer par un seul règlement. C'était aussi l'idée centrale du projet qui avait fuité, et elle a été retenue.

La différence est importante. Une directive fixe les objectifs que les pays doivent atteindre, et chaque pays élabore ses propres règles. Un règlement s'applique directement et de la même manière dans tous les pays de l'UE. Nous avons une page de glossaire dédiée au règlement européen sur les marchés publics.

Pour la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, le règlement ne s'applique pas automatiquement. Il doit d'abord être intégré à l'accord EEE, puis transposé en droit national. Dans le cas de la Norvège, l'EØS-notat (la note EEE du gouvernement norvégien) indique que la révision exigera probablement des modifications de la loi norvégienne sur les marchés publics et de ses règlements d'application.

La qualité doit compter pour au moins 30 %

Le projet qui avait fuité fixait un plancher pour le poids de la qualité dans l'évaluation. Il a été retenu. Le meilleur rapport qualité-prix devient la règle principale d'attribution. Les critères de qualité doivent peser au moins 30 %. Dans les marchés qui, par nature, sont à forte intensité de main-d'œuvre, la qualité doit peser au moins 50 %.

L'acheteur public peut déroger à ce plancher. Il doit alors expliquer comment la qualité est malgré tout garantie, par exemple par des exigences minimales dans le cahier des charges ou par les conditions du contrat. La Commission appelle cela « comply or explain » : appliquer la règle, ou expliquer pourquoi on ne l'applique pas.

Pour vous, en tant que fournisseur, c'est à notre avis l'un des points les plus importants. Il y aura moins de procédures décidées sur le seul prix. Savoir bien décrire la qualité prend donc plus de valeur.

Espace national de données et enregistrement des contrats

Chaque pays doit créer ou désigner un espace national de données des marchés publics. Cet espace rassemble les informations sur les marchés publics du pays et est relié à l'espace de données commun de l'UE. Les avis de marché actuels sont remplacés par des résumés publics qui couvrent tout le cycle de vie du contrat, du dialogue avec le marché jusqu'au contrat exécuté.

Les contrats inférieurs aux seuils doivent eux aussi figurer dans l'espace de données. La proposition prévoit que les contrats conclus et exécutés d'une valeur d'au moins 10 000 euros y soient rendus accessibles au plus tard 20 jours après la conclusion et l'exécution du contrat. C'est cette exigence qui avait attiré l'attention en juillet, et elle a été retenue.

Ce que cela signifie pour Doffin (la base de données nationale norvégienne des marchés publics) n'est pas encore tranché. La proposition ne dit rien du système norvégien. Doffin pourrait devenir l'espace de données norvégien, ou y être relié. C'est à la Norvège d'en décider.

Exigences pour les plateformes : à l'abri du contrôle de pays tiers

En juillet, nous écrivions que le projet exigeait que les systèmes de passation des marchés soient établis et contrôlés dans l'EEE, avec un stockage des données dans l'EEE. Cela a été retenu, et la formulation est claire. Les fournisseurs des plateformes comme les espaces nationaux de données doivent être établis dans l'EEE, détenus et contrôlés par des personnes établies dans l'EEE, et aucun acteur d'un pays tiers ne doit exercer d'influence décisive sur eux. Les données relatives aux marchés publics doivent être stockées dans l'EEE.

Le fait que la proposition parle de l'« EEE » et non de l'« Union » est une bonne nouvelle pour les fournisseurs de ces systèmes établis en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. La Norvège fait partie de l'EEE, mais pas de l'UE : le choix du mot compte. Si vous fournissez des plateformes au secteur public, ce point mérite néanmoins d'être suivi de près tout au long des négociations.

Participer plus simplement : « once only » et plans de besoins

Plusieurs des simplifications du projet ont été retenues. La Commission veut construire une place de marché numérique commune qui relie les plateformes nationales et où les motifs d'exclusion sont vérifiés automatiquement. Les entreprises ne devront enregistrer leurs informations qu'une seule fois. C'est le principe « dites-le-nous une fois » (once only).

Un nouveau service électronique d'aptitude doit devenir la preuve principale que vous n'êtes concerné par aucun motif d'exclusion. Selon notre lecture de la proposition, le formulaire DUME (ESPD) n'est pas maintenu en tant que document. À la place, vous partagez un profil numérique. La Commission estime que les fournisseurs économiseront 570 millions d'euros par an grâce à ces simplifications.

Le projet qui avait fuité exigeait aussi que les acheteurs publics publient des plans de besoins au début de chaque période budgétaire. Nous ne retrouvons pas cette exigence dans la proposition. La disposition sur la préparation porte sur le dialogue avec le marché, que l'acheteur peut choisir de mener et doit alors annoncer. Selon notre lecture, les plans de besoins ont été supprimés.

Trois procédures au lieu de cinq

Les cinq procédures actuelles deviennent trois, comme le projet l'annonçait :

Procédure ouverte : tout le monde peut soumettre une offre dès le départ. L'acheteur décide à l'avance s'il y aura une négociation. La Commission indique que la négociation peut être utilisée dans toutes les procédures où l'acheteur le souhaite.
Procédure dynamique : l'acheteur constitue une base de fournisseurs que de nouveaux fournisseurs peuvent rejoindre en cours de route, et attribue des contrats individuels à partir de celle-ci.
Procédure d'innovation : pour des solutions qui n'existent pas encore sur le marché. La procédure couvre à la fois le développement et l'achat qui suit. La Commission indique que les droits de propriété intellectuelle doivent, en règle générale, rester aux entreprises qui développent la solution.

La procédure ouverte avec négociation rompt avec l'interdiction actuelle de négocier en procédure ouverte. Cela change la manière dont vous devriez aborder votre première offre.

Préférence européenne : de la règle à la boîte à outils

C'est sur ce point que la proposition s'écarte le plus de ce qui avait été rapporté en juillet. À l'époque, il était question d'une règle imposant de rejeter les offres dont moins de la moitié de la valeur provenait de l'UE ou de pays liés par un accord. Dans la proposition, la préférence européenne est un cadre commun de mesures que l'acheteur peut choisir d'utiliser. La Commission doit fournir un outil permettant d'établir l'origine des fournisseurs et des produits.

L'acheteur peut notamment exclure les offres provenant de pays qui n'ont pas d'accord sur les marchés publics avec l'UE. Il peut aussi rejeter une offre dont moins de 50 % de la valeur estimée provient de l'UE ou de pays « couverts ». Le seuil évoqué en juillet existe donc toujours, mais comme une option que l'acheteur peut choisir, et non comme une règle fixe. La Commission peut rendre ces mesures obligatoires, par exemple lorsqu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de l'UE un accès équitable à son marché, ou lorsque la sécurité d'approvisionnement est en jeu.

Pour les fournisseurs de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein, la question décisive est de savoir s'ils seront considérés comme « couverts ». La Norvège est partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, et l'accord EEE comporte ses propres obligations en matière de marchés publics. Selon notre lecture, la proposition va dans le sens d'un traitement des fournisseurs norvégiens identique à celui des fournisseurs de l'UE. Mais la place des pays de l'EEE sera fixée lors de l'intégration à l'accord EEE, pas dans la proposition.

Le calendrier à venir

La proposition n'est pas adoptée. Elle doit être négociée au Parlement européen et au Conseil avant de pouvoir devenir loi. La Commission propose que le règlement ne s'applique que deux ans après son entrée en vigueur. À notre avis, cela signifie 2029 au plus tôt. Voici ce que nous savons du processus à ce jour :

La Commission recueille des contributions sur la proposition sur son propre site. Le délai est prolongé jour après jour jusqu'à ce que la proposition soit disponible dans toutes les langues de l'UE : vérifiez donc la date en vigueur sur la page de la Commission.
Le groupe de travail du Conseil sur les marchés publics s'est réuni les 29 et 30 octobre 2026, avec la forme juridique comme point distinct à l'ordre du jour. Le choix entre règlement et directive est donc toujours en discussion.
Pour la Norvège : le Nærings- og fiskeridepartementet (ministère norvégien du Commerce, de l'Industrie et de la Pêche) a soumis la proposition à consultation publique en Norvège, avec une date limite fixée au 2 décembre 2026. Le ministère organise également une réunion de consultation le 5 novembre 2026.
Pour la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein : une fois le règlement adopté dans l'UE, il devra être intégré à l'accord EEE et transposé en droit national. Les fournisseurs de ces pays pourraient donc être confrontés aux nouvelles règles plus tard que les fournisseurs de l'UE.

Ce que vous devriez faire maintenant

Les règles actuelles s'appliqueront encore pendant plusieurs années. Voici ce qu'il est judicieux de faire :

Développez votre capacité à décrire la qualité. Le plancher de 30 % donne plus de valeur à de bonnes descriptions de la qualité.
Tenez à jour les informations enregistrées sur votre entreprise. Le principe « once only » suppose que ce qui figure dans les registres est exact.
Vérifiez quelle part de la valeur que vous livrez provient de pays hors d'Europe. Cela peut compter si la préférence européenne est mise en œuvre.
Participez aux consultations. La Commission comme, en Norvège, le ministère attendent des contributions des fournisseurs.

Pour conclure

L'essentiel du projet qui avait fuité a été retenu : un seul règlement, le plancher de qualité, les espaces de données, le principe « once only » et les trois procédures. La préférence européenne a été transformée en boîte à outils, et plusieurs détails restent flous. Le chemin jusqu'à l'adoption est long et, pour la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, l'intégration à l'accord EEE vient s'y ajouter. Nous suivons le dossier et mettrons à jour nos pages de glossaire au fil de l'évolution de la proposition.

Ce contenu reflète les analyses de Cobrief et se veut un guide, pas un conseil juridique.

Chez Cobrief, nous serions ravis d'échanger avec vous sur ce que les nouvelles règles pourraient signifier pour vous.