Contribution à la consultation : NOU 2024:9 - Nouvelle loi sur les marchés publics
Une nouvelle loi sur les marchés publics est en consultation au Storting. Le week-end dernier, nous avons soumis nos contributions, dans lesquelles nous soulignons l'importance d'un accès gratuit, illimité et électronique aux documents d'achat pour favoriser l'innovation dans le processus d'appel d'offres.
Consultation au Storting
Une nouvelle loi sur les marchés publics est en consultation au Storting. Le week-end dernier, nous avons soumis nos contributions, dans lesquelles nous soulignons l'importance d'un accès gratuit, illimité et électronique aux documents d'achat pour favoriser l'innovation dans le processus d'appel d'offres.
En résumé, nous estimons qu'il doit devenir plus simple d'accéder aux informations complètes sur les appels d'offres publics, qui sont aujourd'hui souvent cachées derrière des connexions et des expériences utilisateur lourdes dans des systèmes de mise en concurrence propriétaires.
Lisez l'intégralité de notre contribution ci-dessous, ou téléchargez-la ici.
Contribution à la consultation : NOU 2024:9
Nouvelle loi sur les marchés publics
Cobrief AS
Oslo, 31.08.2024
Cobrief AS fait référence à la consultation sur le NOU 2024:9 Nouvelle loi sur les marchés publics. Nous avons quelques contributions concernant la partie sur l'accès électronique aux documents d'achat :
Cobrief est une société norvégienne de logiciels qui développe un produit visant à faciliter la participation des petites et grandes entreprises aux appels d'offres publics. L'un des principaux objectifs de Cobrief est d'augmenter le nombre de fournisseurs qualifiés dans les appels d'offres, afin que les acheteurs publics reçoivent plus d'offres de haute qualité à un prix plus compétitif.
Pour exploiter le travail de numérisation réalisé dans le processus d'achat ces dernières années, il est important que les documents d'achat soient accessibles à tous, non seulement aux fournisseurs via un téléchargement électronique manuel, mais également via le téléchargement par des logiciels tiers (par ex. via des API ouvertes ou par "crawling" du contenu).
Le texte de loi n'est pas suffisamment clair, et les fournisseurs de KGV (systèmes de mise en concurrence) refusent l'accès aux documents d'achat lorsque cela se fait de manière automatisée par logiciel. La justification reçue est que le texte de loi ne fait référence qu'à l'accès manuel des fournisseurs aux documents d'achat. Cette restriction empêche tant les fournisseurs eux-mêmes que les systèmes tiers agissant pour le compte des fournisseurs d'accéder aux documents sans avoir à les télécharger manuellement depuis un système KGV propriétaire.
Dans son rapport, le projet de loi inclut le paragraphe suivant :
I § 15-8 Accès électronique aux documents d'achat
(1) Le donneur d'ordre doit fournir un accès électronique gratuit, direct et illimité aux documents d'achat. L'avis ou l'invitation doit comporter l'adresse internet à laquelle les documents d'achat sont accessibles.
Pour clarifier que les documents d'achat doivent également être accessibles aux tiers et aux logiciels des fournisseurs, qui récupèrent les documents via "crawling" ou API, il est proposé d'inclure une information stipulant que l'accès électronique s'applique également à l'accès programmatique pour les tiers, soit dans le projet de loi lui-même, soit dans les travaux préparatoires.
Cobrief estime qu'un accès aux documents d'achat garanti par la loi pour les logiciels des fournisseurs permettra à la Norvège d'exploiter les avancées technologiques actuelles et futures qui dépendent de données ouvertes et accessibles. Ainsi, le secteur public, le secteur privé et des entreprises produits comme Cobrief pourront créer de l'innovation et de l'efficacité dans le processus d'appel d'offres, ce qui améliorera les conditions de concurrence et bénéficiera à la fois aux acheteurs et aux fournisseurs.
Jonas KlafstadCofondateur et directeur général