Anne Buan : votre offre vous engage juridiquement, peu importe si l'IA l'a rédigée
L'avocate Anne Buan du cabinet CMS Kluge a partagé les pièges juridiques qui attendent les entreprises lorsque l'IA rencontre les marchés publics. Des engagements contractuels aux nouveaux contentieux, voici ce qu'il faut savoir.
Que se passe-t-il sur le plan juridique lorsque des offres générées par l'IA rencontrent un cadre réglementaire qui exige égalité de traitement, transparence et traçabilité ? C'était la question centrale lorsque Anne Buan, associée et avocate chez CMS Kluge, est montée sur scène lors du petit-déjeuner-conférence de Cobrief le 19 mars. Forte d'une longue expérience des marchés publics dans l'IT et la tech, du côté fournisseur comme du côté donneur d'ordre, elle a livré une analyse mesurée mais essentielle des pièges juridiques qui commencent à se concrétiser.
Plus d'offres, mais aussi plus de bruit
Anne a commencé par reconnaître les aspects positifs : l'IA abaisse la barrière pour soumissionner, ce qui se traduit par davantage d'offres et souvent de meilleures offres dans les concours. Trop de concours n'ont reçu qu'une seule offre, et là, l'IA est une force positive.
Mais la médaille a un revers. Avec plus d'offres d'une qualité plus homogène, il devient nettement plus difficile pour les acheteurs de départager les fournisseurs. Et pour les avocats, cela signifie davantage d'offres comportant des erreurs, des ambiguïtés et des contradictions, qui à leur tour entraînent des analyses juridiques complexes en matière de rejet et de clarification.
Anne a particulièrement attiré l'attention sur le risque que représentent les fournisseurs internationaux qui se fient aveuglément aux offres générées par l'IA sans avoir une compréhension suffisante des usages norvégiens des appels d'offres. Cela peut vite devenir, pour reprendre ses mots, "beaucoup de soupe".
Votre offre est contraignante, point.
La rappel le plus important du séminaire est peut-être celui-ci : que l'IA vous ait aidé ou non à rédiger votre offre, vous êtes juridiquement tenu d'exécuter le contrat. Si vous engagez votre responsabilité parce que l'offre comportait des erreurs, vous ne pouvez pas vous attendre à demander des dommages-intérêts au fournisseur de l'IA. Anne a invité chacun à vérifier les conditions, car aucun outil d'IA n'assume la responsabilité du contenu qu'il génère.
Une assurance qualité interne avec des humains impliqués est donc plus importante que jamais.
L'évaluation va se tourner vers le vérifiable
Anne a prédit un changement clair dans la manière dont les acheteurs publics évalueront les offres à l'avenir. Quand les offres rédigées deviennent plus homogènes, l'attention va probablement se déplacer vers des éléments vérifiables : agréments, certifications, résultats documentés. Elle imagine aussi un usage accru des démonstrations, pilotes, études de cas et entretiens, autrement dit, les acheteurs voudront davantage voir les fournisseurs en action plutôt que se fier au texte seul.
Elle anticipe également des critères de qualification plus stricts et une sélection plus poussée pour limiter le nombre d'offres à évaluer, en particulier dans les procédures négociées.
De nouveaux types de contentieux à l'horizon
En tant qu'avocate, Anne a aussi donné un aperçu des litiges futurs. Elle a pointé plusieurs nouvelles problématiques : erreurs et contradictions dans les offres générées par l'IA conduisant à un rejet, exigence pour le donneur d'ordre de vérifier le contenu des offres, fournisseurs en rupture de contrat parce qu'ils ont proposé ce qu'ils ne peuvent pas livrer, et à terme, allégations d'erreurs, de biais ou d'hallucinations dans les évaluations basées sur l'IA.
Un scénario particulièrement intéressant est ce qui se passe lorsqu'un donneur d'ordre met en place une évaluation automatisée mais choisit de remettre en cause le résultat, et quelles conséquences juridiques cela peut avoir.
Des secrets d'affaires en circulation
Anne a conclu par une mise en garde déjà évoquée par Christian Martinsen : le risque que des secrets d'affaires se retrouvent dans des modèles d'IA ouverts. Les fournisseurs détenant des secrets d'affaires importants devraient bien réfléchir avant de les inclure dans des offres pouvant être traitées par des systèmes ne garantissant pas une confidentialité suffisante.
Anne Buan est associée et avocate chez CMS Kluge, spécialisée dans les marchés publics et l'IT. Elle est intervenue lors du petit-déjeuner-conférence de Cobrief le 19 mars 2026.